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Conséquences du refus du prétendu parent de se soumettre à une expertise biologique

Le 01 février 2021

Droit de la filiation

Dans le cadre d'un procès en recherche de paternité, bien souvent, une expertise biologique est ordonnée afin de déterminer si la personne concernée est le parent.

Parfois, ce dernier refuse de se prêter à l'expertise biologique. Quelles sont les conséquences ?

Dans ce cas, les juges interprètent le refus de la personne mais surtout rendent leur décision au vu des éléments versés au débat.

Dès lors, le refus de se prêter à l'expertise biologique n'est pas forcement défavorable. En effet, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la paternité de l'autre partie ou au contraire de ce que la reconnaissance paternité qu'il a pu faire est mensongère. Les juges statuent et tranchent en fonction des éléments de preuves produits au dossier.