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Contentieux de l'incapacité permanente de travail et recours obligatoire (CMRA)

Le 14 décembre 2020

Contentieux de l'incapacité permanente de travail et recours obligatoire à la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

Depuis le 1er janvier 2019, le recours préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) est obligatoire avant tout recours judiciaire en matière de :

  • État ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale et à l'état d'inaptitude au travail ;
  • État d'incapacité permanente de travail (IPP) notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

Le Décret du 30 décembre 2019 a étendu le champ de compétence de la CMRA en y intégrant certaines contestations d'ordre médical formées par l'employeur à compter du 1er septembre 2020.

À compter d'un décret non publié à ce jour et au plus tard le 1er janvier 2022, la CMRA sera également compétente pour statuer sur le contentieux antérieurement dévolu à l'expertise médicale technique.

À titre transitoire, l'assuré doit toujours solliciter la mise en œuvre de l'expertise médicale technique pour les contestations d'ordre médical relevant de l'ancien contentieux général.