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Contentieux prud’homal, barème Macron : où en est-on ?

Le 20 juillet 2022

Désormais, les indemnités octroyées au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème résultant des ordonnances dites Macron.

Ce « barème Macron » fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur.

Un certain nombre de Conseils de Prud’hommes mais aussi de Cours d’Appel et en particulier la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de CHAMBERY et de GRENOBLE dépassent allégrement le barème des indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne indiquant que le salarié doit bénéficier d’une « indemnisation adéquate » ou d’une « autre réparation appropriée » ainsi que sur le fondement de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT indiquant également que le salarié doit bénéficier d’une « indemnisation adéquate » et d’une « réparation considérée comme appropriée ».

Au terme de deux avis rendus le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière a considéré que l’article 24 de la Charte Sociale Européenne n’avait pas d’effet direct dans l’ordre interne du dispositif légal si bien que le « barème Macron » devait s’appliquer.

Le rapport du comité d’évaluation des ordonnances déposé le 16 décembre 2021 indique que les Conseils de Prud’hommes appliquent globalement ledit barème tout en précisant que certaines Juridictions ne respectent pas le montant du barème et le dépassent. Ce rapport met également en exergue l’impact défavorable du barème pour les salariés bénéficiant d’une petite ancienneté par rapport au dispositif antérieur. Ce rapport pointe également la position ambivalente des Cours d’Appel.

La Cour de Cassation a de nouveau été saisie pour statuer sur la possibilité de ne pas appliquer le barème. L’audience s’est tenue devant la Cour de Cassation le 31 mars 2022. La Cour de Cassation rendra prochainement sa décision.

Cette décision de la Cour de Cassation est très attendue par les professionnels du droit du travail notamment les Avocats ainsi que par tous les acteurs du monde du travail.