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Contestation de paternité

Le 13 décembre 2016

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir accueilli une action en contestation de paternité avait, au regard du test ADN établissant que le père figurant dans l’acte de naissance de l’enfant n’était pas le père biologique, avait privé le père de tout contact avec l’enfant.

La Cour Européenne a considéré que celui qui avait élevé l’enfant comme le sien, ne peut être exclu de la vie de cet enfant du seul fait qu’il n’est pas le père biologique et que sa paternité a été écartée. Il doit pouvoir garder un certain contact avec l’enfant, sauf si des raisons tenant à l’intérêt de l’enfant sont rapportées. Ce n’était pas le cas en l’espèce, tous les Experts ayant relevé les liens forts l’unissant à l’enfant.

Ainsi, la Cour Européenne a constaté que la Russie privait cet homme de la possibilité de maintenir des liens avec l’enfant et avait violé l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 1ère section, 16 juillet 2015 n° 39438 :13, NAZARENKO contre RUSSIE).