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Contrat d'apprentissage : avantages et inconvénients

Le 25 septembre 2017

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail par lequel l'employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de formation d'apprenti, moyennant le versement d'un salaire réduit.

L'embauche d'un apprenti présente des avantages mais manque de souplesse. Les avantages pour l'employeur ne sont pas négligeables:
- le salarié est formé aux besoins de l'entreprise
- l'apprenti est embauché dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI.

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée sans pouvoir dépasser un délai de 3 ans.

- l'employeur perçoit des aides financières: le Contrat de génération, la prime à l'apprentissage, l'aide au recrutement d'apprenti, l'aide au TPE embauchant des apprentis de moins de 18 ans, le crédit d'impôt apprentissage et des charges sur les salaires réduites.

Cependant le contrat d'apprentissage présente plusieurs inconvénients:

- le contrat de travail est conclu à temps plein mais la durée effective de travail est à temps partiel compte tenu du temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les Centres de formation, lequel est compris dans l'horaire de travail

- l'apprenti est moins productif qu'un salarié diplômé

- le contrat d'apprentissage ne peut pas prévoir de période d'essai

- les possibilités de rupture anticipée du contrat d'apprentissage sont limitées: la résiliation judiciaire (cela suppose donc la saisine du Conseil de Prud'hommes), la résiliation amiable, l'obtention du diplôme par l'apprenti, la liquidation judiciaire de l'employeur et la force majeure.

De plus la résiliation judiciaire ne sera prononcée qu'en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude l'apprenti à exercer la fonction.

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU