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Contrat de vente, de mariage, promesse de vente... On fait le point sur les contrats

Le 10 mars 2022

La Typologie des contrats

Contrat de vente, contrat de mariage, promesse de vente... Si le droit des contrats peut paraitre hostile de prime abord, il n'est en réalité que très souvent question de vocabulaire.

Un contrat est un engagement, une convention. Cette convention crée des obligations réciproques entre les parties. Ces obligations peuvent consister à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose vis-à-vis de quelqu'un ou quelque chose. C'est ainsi qu'un contrat de travail est engagement de la part du salarié, envers l'employeur, à fournir un travail détaillé dans le contrat. L'objet du contrat est donc le travail, les parties quant à elles s'engagent en leur propre nom.

La première distinction se fait selon l'objet du contrat ou la qualité des parties.

Il s'agit la des deux grands axes d'analyse du contrat, autrement dit sur son contenu ou sur ses signataires. À noter que ces deux pans du contrat sont cumulatifs.

A - La distinction selon l'objet du contrat

3 caractères sont à prendre en compte :

  • le caractère gratuit ou onéreux du contrat

Dans le premier cas, la partie ayant une obligation envers la ou les autres parties le fait sans contrepartie. Il s'agit d'une intention dite libérale. C'est le cas pour la donation ou un service gratuit. Cette notion de gratuité et donc d'absence de contrepartie implique que l'autre partie (celle qui reçoit l'obligation) n'ait aucune obligation de par ce contrat envers son obligé, le contraire ferait perdre tout son sens à la notion de "gratuit".

Un contrat est considéré comme onéreux "lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure" (C. civ.,art. 1107, al. 1er). Chacun n'a accepté de s'engager qu'en considération de l'avantage qu'il reçoit de son cocontractant. Ex : la vente : le vendeur ne s'oblige à transférer la propriété et à livrer la chose que parce qu'il reçoit, en échange, le prix convenu pour la chose. Ce contrat est aussi dit commutatif lorsque l'avantage procuré est considéré comme équivalent à l'avantage reçu ( C. Civ. Art. 1108, al 1er) et il est dit aléatoire lorsque les avantages et pertes resulteront d'un événement incertain.

  • le caractère temporel du contrat : a-t-il une exécution unique ou s'effectue-t-il par prestations successives ? Autrement dit, votre contrat s'effectue-t-il d'un seul coup (à exécution unique) ? Comme un contrat de vente classique par exemple. Ou alors s'étale-t-il dans le temps ? Comme un contrat de travail

Attention ! Prestations successives ne veut pas dire à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat à prestations successives, tout comme un prêt bancaire par exemple.

  • le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat

La notion d'unilatéralité est plutôt simple, car il s'apparente à la notion de gratuité. Il s'agit d'un contrat dit "imparfait", car une seule des parties contracte une obligation à la signature.

Par opposition le contrat synallagmatique est un contrat qui dès sa signature, tient chacun des contractants à, au moins, une obligation. Un contrat unilatéral qui fait apparaitre une obligation après sa signature devient ce que l'on nomme un contrat synallagmatique imparfait.

B - La distinction selon la qualité des personnes

  • la nature individuelle ou collective du contrat

Le contrat individuel n'engage que ceux dont le nom figure sur le contrat lui-même. Un contrat de travail fonctionne par exemple. À contrario un contrat collectif va s'imposer à tout un groupe. Il s'agit d'un nombre limité de cas tels que les conventions collectives par exemple.

  • la notion d'intuitu personae

Il s'agit de la de faire correspondre le contrat à un ou plusieurs aspects d'une ou de plusieurs personnes. Lors d'un contrat de mariage par exemple, les deux époux ont conclu leur mariage sur les informations qu'ils avaient l'un sur l'autre. Si l'un des époux a menti sur son identité, son genre, sa nationalité... la nature intuitu personae du contrat de mariage permet à l'époux trompé peut se prévaloir d'une erreur sur la personne et demandé son annulation. C'est le cas également pour le contrat de travail qui est nominatif.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes