Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail

Contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail

Le 13 décembre 2016


La Chambre sociale de la Cour de cassation considère, aux termes de plusieurs Arrêts, que pour être valable, le règlement intérieur de l’entreprise doit avoir prévu et organisé les modalités d’un contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail et notamment la pratique d’alcootest sur des salariés.

A défaut, les résultats ne peuvent être utilisés contre un salarié.

Dans un Arrêt rendu le 4 novembre 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence et précise que pour produire effet, le règlement intérieur doit avoir été régulièrement affiché dans les locaux de l’entreprise et avoir été déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Si ces deux formalités (cumulatives) n’ont pas été respectées, le licenciement disciplinaire du salarié fondé sur les résultats positifs d’un contrôle d’alcoolémie est nécessairement jugé comme sans cause réelle ni sérieuse.

En d’autres termes, ce licenciement est jugé abusif.