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Convention internationale des droits de l’enfant

Le 09 décembre 2016
L'entrée en vigueur le 7 avril 2016 du troisième protocole additionnel

 

Ce protocole a été ratifié par la France le 7 janvier 2016 et entre en vigueur le 7 avril 2016.

Ce nouveau dispositif permet aux enfants et aux avocats qui les accompagnent de saisir directement une instance internationale, le Comité des droits de l’enfant, en cas de violation de leurs droits fondamentaux, facilitant ainsi l’application effective de la convention.