Copropriétaire et travaux nécessaires pour rendre le logement accessible

Droit immobilier

Le copropriétaire peut désormais effectuer les travaux nécessaires pour rendre son logement accessible aux personnes handicapées

Par principe, il est interdit au copropriétaire de réaliser des travaux sur des parties communes. Ce principe souffre d'une exception insérée à l'article 25-2 de la Loi du 10 juillet 1965 par l'Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété qui dispose désormais que chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

Le copropriétaire doit notifier au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés. L'Assemblée Générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par une décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipement essentiels ou encore à leur non-conformité à la destination de l'immeuble.