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Covid-19 : nouvelles mesures relatives aux loyers et charges des baux commerciaux

Le 23 décembre 2020

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit de nouvelles mesures relatives aux loyers et charges des baux commerciaux et professionnels. Ces mesures reprennent en grande partie celles qui avaient été mises en place lors du premier confinement par ordonnance du 15 mars 2020 n°2020-316.

Le principe général reste le même : si le paiement des loyers et des charges reste dû par les locataires exploitant pendant la période de fermeture administrative, aucune sanction ne s'applique en cas de défaut de paiement. Dès lors, aucune expulsion ne sera prononcée.

Ce dispositif concerne uniquement les établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative.