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Covid-19 et faute inexcusable de l'employeur : on fait le point

Le 07 mai 2020

Les salariés contaminés par le Covid-19 pourront-ils invoquer la faute inexcusable de leur employeur ?

L’enjeu pour le salarié de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une indemnisation complémentaire de son préjudice.

 

En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L452 – 1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La Cour de cassation ajoute que peu importe que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit que la faute en soi une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

 

Il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que cela lui si avez ou devez avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Dans le cadre de la propagation du Covid-19, l’employeur a l’obligation de conduire une évaluation des risques suffisante, de mettre en place le télétravail pour les salariés qui sont en mesure de travailler à distance. Pour les autres salariés, l’employeur doit organiser le travail de façon à prévenir le risque de contamination : mesures d’hygiène, fourniture de matériel de sécurité (gel hydroalcoolique, masques, gants etc.), affichage des mesures de prévention etc. et de mettre en place les préconisations de la médecine du travail.

 

À défaut de mettre en place ces mesures, le salarié pourra faire valoir que l’employeur avait conscience du danger de l’épidémie et que dès lors, sa faute inexcusable peut être recherchée. Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, le salarié pourra prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices.