Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Covid-19 et mise en danger de la vie d'autrui : on fait le point

Covid-19 et mise en danger de la vie d'autrui : on fait le point

Le 07 mai 2020

Une plainte pénale est-elle envisageable dans ce cas ?

Une plainte pénale pour mise en danger de la vie d’autrui est envisageable. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est caractérisé par trois conditions :

Il faut tout d’abord établir la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Ensuite, la violation de cette obligation doit avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Il faut donc établir un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation de sécurité et un risque d’une très forte probabilité d’un tel événement.

Enfin, la violation porteuse du risque pour autrui doit être manifestement délibérée. Il s’agit de l’élément intentionnel. Dans un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a retenu la condamnation d’une société pour mise en danger des salariés travaillant sur un chantier le risque d’inhalation de fibres d’amiante était connu et alors que le risque de développer un cancer du poumon était certain.

Les salariés victimes du Covid-19 pourraient donc envisager une plainte contre leur employeur pour mise en danger délibéré de la vie d’autrui. Cette plainte entraînera une enquête policière sous la direction du Procureur de la République et, le cas échéant, une instruction menée par un juge d’instruction. Si les mesures d’instruction sont concluantes, l’employeur pourra être poursuivi pour mise en danger délibéré de la vie d’autrui devant un Tribunal correctionnel. Les salariés pourront, dans ce cas, se constituer partie civile et solliciter l’indemnisation de leur préjudice.