Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Covid-19 et suspensions des loyers : quels sont les cas possibles ?

Covid-19 et suspensions des loyers : quels sont les cas possibles ?

Le 29 avril 2020

Beaucoup de professionnels et de particuliers s’interrogent sur la possibilité de suspendre le paiement de leur loyer en raison de la crise sanitaire du COVID-19 engendrant nécessairement des difficultés économiques. Le professionnel, tout comme le particulier, ne peut nullement suspendre de sa propre initiative le paiement de son loyer.

Si le bailleur est un particulier (ou une société civile immobilière), le locataire (professionnel ou particulier) peut demander la suspension temporaire du paiement des loyers. En cas d’accord, les parties établiront un avenant au bail.

Si le bailleur est une collectivité (mairie ou Etat), le locataire doit s’adresser directement au bailleur et solliciter la suspension ou un aménagement du paiement des loyers. Dans son allocution, le Premier Ministre a demandé aux collectivités locales de faire un geste dans le paiement des loyers. Le Président de la République s’est également engagé à suspendre le paiement des loyers toutes les fois où l’État est bailleur.