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Date et effets du divorce

Le 13 décembre 2016

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de cassation confirme que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la co-titularité du bail, tant légal que conventionnel (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, N° 14-23726).

 

Les faits : les époux étaient tous deux signatures du contrat de bail. Le loyer n’est plus payé. Le bailleur saisit la justice et demande la condamnation solidaire des époux estimant que les deux époux étaient toujours tenus par un lien contractuel, l’époux n’ayant pas donné congé au bail. Le bailleur soulevait en outre qu’il n’avait pas été informé du jugement de divorce.

 

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante : la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil rend la décision opposable aux tiers, notamment au bailleur.

 

Cette règle peut paraître sévère envers les bailleurs dans la mesure où les locataires ne sont pas tenus d’informer leurs propriétaires de leur divorce, d’autant que les bailleurs ne sont pas habilités à commander les actes d’état civil de leurs locataires.

 

En cas de défaut d’information des locataires, les bailleurs se trouvent donc privés d’une information pourtant essentielle et lourde de conséquences.