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Débiteur d'un prêt immobilier et accord pour ne pas renbourser son prêt

Le 26 mai 2020

Droit bancaire et droit de la consommation :

Le débiteur d'un prêt immobilier est-il certain d'obtenir l'accord du Juge pour ne pas rembourser son prêt ?

Pour bénéficier du délai de grâce prévue à l’article L 314 – 20 du code de la consommation, le débiteur doit prouver qu’il est « de bonne foi et faisant face à des difficultés financières passagères ». Selon la jurisprudence en la matière, le débiteur doit prouver qu’il doit faire face à une situation financière délicate en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et donc qu’il est de bonne foi. Les difficultés doivent être passagères.

Le débiteur doit avoir la volonté de rembourser ses dettes mais en être empêché par des circonstances étrangères à sa volonté et des difficultés financières passagères et conjoncturelles.

Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la cour d’appel de Paris a considéré que le débiteur qui subit un licenciement et tombe malade peut solliciter des délais de grâce sur le fondement de l’article L314 – 20 du code de la consommation. Il penserait de même en cas de divorce ou de cessation de la perception des allocations-chômage.