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Dégradation des conditions de travail et manquement grave

Le 13 janvier 2021

Droit du travail

La dégradation des conditions de travail ne constitue pas un manquement grave justifiant la prise d'acte

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail qui fait l'objet d'une appréciation concrète par les Juges. Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que pour des chauffeurs, des retenues opérées sur la rémunération et des coupures imposées sur des parkings ne constituaient pas des manquements suffisamment graves pour justifier une prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail. 

La jurisprudence rendue en la matière courant 2020 révèle que l'appréciation de la gravité des manquements invoqués par le salarié relève de l'appréciation souveraine des Juges du fond et des éléments du dossier.