Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Distance et hauteur des plantations en limite de propriété

Distance et hauteur des plantations en limite de propriété

Le 09 décembre 2016
Article 671 du Code Civil

 

Le respect de distance des plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes en limite de propriété est une source importante de contentieux entre voisins.

L’article 671 du Code Civil dispose :

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. ».

Les plantations doivent donc respecter des règles de distance et de hauteur, règles qui sont déterminées par des règlements particuliers ou usage constant et reconnu et uniquement à défaut, par la loi.

Le propriétaire d’un fonds doit donc vérifier en tout premier lieu si un règlement municipal fixe des règles de distance et vérifier si un usage existe.

En l’absence de règlement particulier ou d’usage fixant des règles dérogatoires, les prescriptions légales de l’article 671 du Code Civil s’appliquent.

Ces dispositions prévoient que les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent se situer à une distance d’au moins 2 mètres de la ligne séparative de propriété.

Lorsque les plantations font moins de 2 mètres de hauteur, le respect d’une distance de 0,50 mètre est suffisant.

Cependant, ces règles ne sont pas aussi simples qu’elles puissent le paraître.

La jurisprudence a dû préciser les modalités de calcul de distance et de la hauteur.

La jurisprudence considère que la distance se calcule de l’axe médian de l’arbre c’est-à-dire le milieu jusqu’au milieu de la ligne séparative (Cour de cassation 3ème Chambre Civile 1er avril 2009).

La jurisprudence considère que la hauteur se calcule du sol jusqu’au sommet de l’arbre, c’est-à-dire l’endroit le plus haut, sans prendre en considération les racines de l’arbre.

Si les plantations sont en espalier c’est-à-dire adossées à un mur séparatif, aucune distance ne s’impose mais la hauteur des plantations ne doit pas excéder celle du mur.

En pratique, la vérification du respect des distances est réalisée par un huissier de justice chargé d’établir un constat. Cependant, le non-respect des modalités de calcul de la hauteur et de la distance conduit à l’annulation du constat d’huissier.

Lorsque les règles de distance et de hauteur ne sont pas respectées, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire ou légale.

Toutefois, il ne peut rien exiger lorsqu’un accord a été trouvé entre les voisins (y compris les prédécesseurs), lorsqu’il y a prescription trentenaire ou lorsqu’une servitude se crée par destination du père de famille (séparation d’un bien en parcelles destinées à être vendues).

En revanche, le propriétaire d’un fonds sur lequel des branches ou des racines empiètent, c’est-à-dire dépassent de l’autre côté de la limite séparative, peut toujours exiger du voisin qu’il les coupe (article 673 du Code Civil).