Divorce : impossibilité de payer la prestation compensatoire en différé

La prestation compensatoire due à l’un des époux suite à un divorce, doit être versée sous forme de capital et, si le débiteur n’en pas les moyens, sous forme de mensualités pendant huit ans maximum à compter du prononcé du divorce.

La Cour de Cassation dans un Arrêt du 7 décembre 2016, indique que le Juge qui fait application de ces dispositions ne peut pas accorder un délai pour verser la première fraction. Dans une décision précédente, le Juge avait condamné le conjoint à verser à son épouse une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté dans un délai limité à six mois à compter du prononcé du divorce. Le Juge avait précisé que ces modalités de paiement étaient conformes à l’intérêt des parties. La Cour de Cassation casse cette décision, estimant que la Cour d’Appel a violé les dispositions légales et considère que le Juge ne peut pas accorder un délai, c'est-à-dire un différé pour verser ladite prestation compensatoire.

Dès lors, seul un accord des parties peut prévoir le paiement différé de la prestation compensatoire.

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU