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Divorce : Droit de paratage et fiscalité de la prestation compensatoire

Le 04 mai 2020

Divorce : Droit de partage (impôts)

Actuellement le droit de partage est de 2,5% (article 746 du Code Général des Impôts).

La loi de finance 2020 numéro 2019-1479 du 28 décembre 2019 prévoit dans son article 108 que le taux passera à 1,80 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022.

Divorce et fiscalité de la prestation compensatoire

Le Conseil Constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s'agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire mixte c'est-à-dire, la prestation compensatoire prévue pour partie en capital et pour partie sous forme d'une rente mensuelle dans la limite de huit années.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 novembre 2019 de cette QPC. La question était de savoir si cette règle de non cumul de l'avantage fiscal pour les prestations compensatoires mixtes porte atteinte au principe d'égalité devant la  loi et d'égalité devant les charges publiques.

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel considère que les dispositions du Code Général des Impôts sont contraires à la  Constitution : le fait de priver le débiteur d'une prestation compensatoire d'une déduction fiscale concernant le versement en capital dans la mesure où il bénéficie déjà d'une déduction fiscale  sur la prestation compensatoire payée sous forme de rente mensuelle et contraire à la Constitution.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel précise que la décision d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour toutes les instances de divorce en cours et pour celles  non terminées, c'est-à-dire non passées en force de chose jugée, au 31 janvier 2020.