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Divorce : jouissance du domicile conjugal d’un bien propre

Le 09 décembre 2016
Arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2016

 

Dans un Arrêt rendu le 13 janvier 2016, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation considère, contrairement à la Cour d’Appel, que l’époux qui divorce et qui est bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal ne peut se voir attribuer cette jouissance qu’à titre gratuit et pas à titre onéreux, et ce dans la mesure où cet époux est propriétaire du domicile conjugal.

En d’autres termes, lorsque l’époux unique propriétaire du domicile conjugal se voit attribuer la jouissance de ce domicile dans le cadre de la procédure de divorce, ladite jouissance ne peut se faire qu’à titre gratuit et non à titre onéreux (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile 13 janvier 2016, pourvoi n° 15-11398).