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Divorce : liquidation du patrimoine : notion de bien propre

Le 09 décembre 2016

Dans un Arrêt rendu le 31 mars 2016, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation précise que l’acquisition des ¾ d’un bien après avoir reçu ¼ par succession ne constitue pas un bien propre par nature, qui n’a pas été obtenu par succession ou libéralité. Il s’agit d’un acquêt.

 

La Cour de cassation rappelle que le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des biens propres par nature sans donner lieu à récompense.

 

Cependant, les ¾ indivis d’un bien dont l’épouse avait fait l’acquisition pendant le mariage ne constituent pas des biens propres par nature et n’ont pas été obtenus par succession ou libéralité. Dès lors, il ne s’agit pas d’un bien propre mais d’un acquêt.