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Divorce : liquidation et partage : attribution préférentielle d’un immeuble

Le 09 décembre 2016

La Cour de cassation rappelle les règles en matière d’attribution préférentielle : dès lors qu’un époux demande l’attribution préférentielle d’un bien immobilier, les Juges doivent se prononcer.

 

En l’espèce, la Cour d’Appel avait refusé de se prononcer sur l’attribution préférentielle qui lui était demandée au motif que les évaluations étaient trop anciennes.

 

La Cour de cassation dans un Arrêt du 16 mars 2016, censure la Cour d’Appel, considérant que l’évaluation de l’immeuble est sans incidence sur le principe-même de l’attribution préférentielle et que dès lors, le Juge a l’obligation de se prononcer sur cette demande (Cour de cassation Première Chambre Civile, 16 mars 2016).