Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce : on fait le point sur le droit de partage

Divorce : on fait le point sur le droit de partage

Le 30 novembre 2020

La vente du domicile conjugal préalablement à un divorce avec partage devant le Notaire du produit de la vente, sans que ce partage ait fait l'objet d'un acte de liquidation du régime matrimonial, ne permet pas d'échapper au droit de partage (réponse ministérielle du 1er septembre 2020).

Pour rappel, le droit de partage est de 2,50 %.

Il y a quelques semaines, le gouvernement a annoncé une baisse du droit de partage à compter du 1er janvier 2021. Cependant, aucun texte n'a été voté en ce sens si bien qu'il y a lieu d'attendre la loi de finance. Pour mémoire, il avait été annoncé que le droit de partage passerait de 2,50 % à 1,80 % au 1er janvier 2021.