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Divorce : Prestation compensatoire : Quelles obligations ?

Le 24 mars 2017

Question : En cas de divorce, dans quelles conditions, l'un des époux peut-il exiger le

versement d'une prestation compensatoire ?

Réponse : En cas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le conjoint le

moins fortuné peut demander la condamnation de l'autre à lui verser une prestation

compensatoire.

À défaut d'accord entre les époux sur le principe et le montant, la prestation compensatoire est

fixée par le Juge sous forme de capital selon les critères légaux suivants : la durée du mariage,

l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les

conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour

l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la

carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des

époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, les droits

existant et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant

estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée,

pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances de l'absence

d'activité professionnelle (Articles 270 et 271 du Code civil).

Question : Comment est versée la prestation compensatoire ?

Réponse : La prestation compensatoire est versée en capital : soit le versement d'une somme

d'argent, soit l'attribution de bien en propriété d'un droit temporaire ou viager d'usage,

d'habitation ou d'usufruit.

Lorsque l'époux n'est pas en mesure de verser le capital, le Juge fixe les modalités de

paiement dans la limite de 8 années sous forme de versements périodiques avec indexation

légale comme en matière de pension alimentaire.

À titre exceptionnel, le Juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente

viagère, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas subvenir à ses besoins.

Question : L'époux peut-il renoncer au versement d'une prestation compensatoire à son

profit ?

Réponse : La prestation compensatoire est un droit. Dès lors, l'époux peut toujours y

renoncer. Cependant, s'il perçoit des prestations sociales (RSA, Allocations pour le

logement...), la renonciation à la prestation compensatoire aura pour conséquence de diminuer

ses droits sociaux.

Question : Quelle est la conséquence du décès du conjoint débiteur de la prestation

compensatoire ?

Réponse : En cas de décès prématuré du conjoint tenu de verser la prestation compensatoire,

celle-ci est transmise à sa succession. Dès lors, les héritiers du conjoint sont tenus au

versement de la prestation compensatoire sont, à leur tour, dans l'obligation de la verser.