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Divorce et abandon du domicile conjugal (faire constater et justifier)

Le 02 décembre 2020

Divorce : Pourquoi faire constater un abandon de domicile conjugal ?

L'article 215 du Code Civil oblige les époux à cohabiter tout au long de leur union.

Dès lors, les époux sont dans l'obligation de vivre sous un même toit. Si l'un des époux quitte le logement familial, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par les époux. Le conjoint pourrait, le cas échéant, solliciter et obtenir que le divorce soit prononcé aux torts de son époux (divorce pour faute).

Dès lors, le conjoint qui souhaite engager une procédure de divorce pour faute a intérêt à justifier de l'abandon du domicile conjugal par son époux.

Divorce : Comment justifier l'abandon du domicile conjugal par le conjoint ?

En général, le conjoint effectue une déclaration auprès des services de Police ou de Gendarmerie appelée "Déclaration de main courante". Il s'agit d'une simple déclaration. Les forces de l'ordre ne se rendent pas sur place et n'effectuent aucune constatation.

L'abandon du domicile conjugal peut encore être prouvé par un constat établi par Huissier de Justice. Dans ce cas, l'Huissier de Justice constate l'absence de trace de vie du conjoint (absence de vêtements, pas d'effets personnels...) dans le domicile.