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Divorce et prestation compensatoire : quelles sont les règles fiscales en 2020 ?

Le 16 mars 2020

La prestation compensatoire fixée au Jugement de divorce, obéit à des règles fiscales différentes en fonction de la nature de la prestation compensatoire, mais également des délais de son versement.

1) Les règles fiscales applicables au Créancier de la prestation compensatoire

(Créancier = Celui qui reçoit la prestation compensatoire)

Si la prestation compensatoire est versée au Créancier dans les douze mois suivant la date à laquelle le Jugement de divorce est devenu définitif, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Le Créancier doit donc uniquement déclarer les sommes reçues sur sa déclaration de revenus dans les cases UN A ZERO A UN D ZERO ; en veillant à bien conserver les justificatifs concernant la ou les dates de paiement de la prestation compensatoire.

Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieur à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rentes, les versements sont déductibles pour le Débiteur et imposables au nom du Bénéficiaire car, dans ce cas, le régime des pensions alimentaires s'applique.

2) Les règles fiscales applicables au Débiteur de la prestation compensatoire

(Débiteur = Celui qui verse la prestation compensatoire)

Le débiteur de la prestation compensatoire peut, au choix, déduire de son revenu imposable le montant de la prestation compensatoire qu'il a versé, ou égal à 25% des sommes versées dans la limite de 30 500€ sur les douze mois. Cette dernière solution entraîne une réduction d'impôt qui ne peut être supérieure à la somme de 7 625 €.

Cet avantage fiscal n'est possible qu'à certaines conditions :

- Dans le cas où le versement de la prestation compensatoire a été réalisé en capital en une seule fois ou de façon échelonnée, impérativement dans un délai au plus égal à douze mois à compter de la date à laquelle le Jugement est passé en force de chose jugée.

- Dans le cas où la prestation compensatoire est versée sous forme d'attribution de bien ou de droits.

- Dans le cas où la prestation compensatoire a été versée en capital, l'attribution de rentes.

Il est important de souligner que ces règles fiscales applicables à la prestation compensatoire ne concernent que les prestations compensatoires versées à la suite d'une convention de divorce ou d'un Jugement de divorce passé en force de chose jugée, c'est-à-dire, un divorce définitif. Ces règles fiscales ne concernent pas les sommes versées spontanément entre les époux, et ce, " Même suite à un accord passé par l'intermédiaire d'un Avocat ou d'un Officier Ministériel". Dans ce cas, de telles sommes ne seront pas déductibles du revenu global du Débiteur, ni imposable au nom du Créancier sauf si un Juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de Justice ayant acquis force de chose jugée.