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Divorce et séparation

Le 13 décembre 2016

Des conjoints prennent à bail un appartement en signant tous les deux le contrat de location. Six ans après, ils divorcent. L’ex-épouse récupère alors le droit au bail avant de décéder quelques années plus tard. Suite à ce décès, les propriétaires du logement assignent en justice l’ex-mari pour obtenir le paiement des loyers échus d’octobre 2010 (date du décès) à mai 2011 (date de la restitution des clés). Les propriétaires faisaient valoir que la colocation entre les époux résultait de leur engagement solidaire stipulé dans le bail. Cette colocation avait donc persisté malgré leur divorce, en l’absence de congés. La Cour de Cassation n’a pas suivi cette argumentation et a considéré que la co-titularité du bail cesse dès la transcription du Jugement de divorce sur les registres de l’état civil.