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Divorce par consentement mutuel : montant des frais de notaire ?

Le 12 juillet 2017

 

 L’Arrêté du 20 janvier 2017 paru au Journal Officiel du 26 janvier 2017 prévoit que les notaires percevront un émolument fixe de 42 € pour déposer au rang des minutes des notaires, la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et contresignée par acte d’avocat pour le divorce par consentement mutuel sans Juge, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (dispositions nouvelles des articles 229-1 et suivants du Code Civil).

 

Cabinet d'Avocat Minet-Mathieu