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DROIT BANCAIRE : condamnation de 11 banques françaises pour entente abusive

Le 08 août 2018

DROIT BANCAIRE : condamnation de 11 banques françaises pour entente abusive

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour d'Appel de PARIS confirme une condamnation prononcée par l'Autorité de la Concurrence à l'encontre d'une dizaine de banques accusées d'entente sur le coût de traitement des chèques.

Les banques concernées sont : LE CRÉDIT MUTUEL, LE CRÉDIT AGRICOLE, LA BNP PARIBAS, LA BANQUE FÉDÉRALE DES BANQUES POPULAIRES, LA BANQUE POSTALE, LES CAISSES D'EPARGNE, LE CRÉDIT LYONNAIS, HSBC FRANCE, LE CRÉDIT DU NORD, LE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ainsi que LA BANQUE DE FRANCE;

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain

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