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DROIT BANCAIRE : Droit à la preuve et secret bancaire

Le 15 août 2018

DROIT BANCAIRE : Droit à la preuve et secret bancaire

Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question délicate : la confrontation entre le secret bancaire et le droit à la preuve.

Dans cette décision, la Cour de Cassation indique que le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime "lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée.".

Cependant, la motivation de l'arrêt rendu n'est pas des plus limpides et la portée de la décision est incertaine.

Maître Christelle

MATHIEU Avocat & Médiateur

Valenciennes - Denain

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