Droit bancaire et droit de la consommation : on fait le point sur le prêt immobilier

Comment obtenir la suspension d'un prêt immobilier ?

L’article L314 – 20 du code de la consommation prévoit que : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendu par Ordonnance du Juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343 – 5 du Code civil. L’Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ses modalités jusqu’au terme du délai de suspension ».

Ainsi, le Juge peut accorder une suspension du remboursement pendant un délai maximum de deux ans et il peut décider que les sommes dues ne produiront pas intérêt pendant ce délai.

Le Juge peut aussi échelonner le paiement, à l’expiration de la durée de suspension, afin d’éviter que le débiteur se retrouve de nouveau dans l’incapacité de rembourser.