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Droit commercial : bail commercial et clauses d'indexation du loyer

Le 21 février 2020

Droit commercial : les clauses d'indexation du loyer sont-elles révisées à la hausse ou à la baisse ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré qu'une clause d'indexation qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse devait être sanctionnée. 

Le débat se pose sur le caractère accessoire ou essentiel d'une clause qui prévoirait que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse ou encore que le loyer peut être révisé aussi à la baisse. 

Plusieurs arrêts ont été rendus par les Cours d'Appel suite à cet arrêt de la Cour de Cassation et plusieurs Cours d'Appel se sont prononcées sur le caractère divisible des clauses d'échelle mobile. Les bailleurs comme les preneurs au bail commercial doivent désormais prêter une attention toute particulière à la rédaction des clauses d'indexation.