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Droit Commercial

Le 09 décembre 2016
Décret N° 2016-296 du 11 mars 2016

 

Le décret n° 2016-296 du 11/03/2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, aux modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés à l’INPI, à la simplification des formalités de cession du fonds de commerce, à l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, aux recours à la lettre RAR dans les relations entre bailleur et locataire d’un bail commercial ainsi qu’à l’allégement de la publicité des comptes annuels de petites entreprises a été publié au Journal Officiel le 13 mars 2016 (JORF N° 0062 du 13 mars 2016 n° 29)

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de Commerce afin de prendre en compte :

- La disparition du BODACC au format papier et sa publication sous forme électronique ;
- Pour les ventes de fonds de commerce, la suppression de l’obligation de publicité de la vente de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, la suppression de la procédure dite de « surenchère du sixième » et la faculté pour les créanciers de former opposition au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d’avis ;
- La possibilité pour les petites entreprises de ne pas publier leur compte de résultat ;
- En cas de recours à la lettre RAR dans le cadre des relations entre bailleur et locataire d’un bail commercial, la date de notification à retenir est désormais celle de la date de la première présentation de la lettre. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être recommencée par acte extra-judiciaire ;
- Modification du Code de Commerce pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.