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Droit de l'environnement : Comment constater l'état de catastrophes naturelles ?

Le 02 octobre 2020

Comment constater l'état de catastrophes naturelles ?

Il résulte de l'article L125-1 du code des assurances que :

 

1) L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel lequel précise pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cet arrêté détermine le lieu des dommages, le moment où surviennent ces dommages et les dommages qui seront couverts par la garantie d'assurance des catastrophes naturelles.

 

2) Cette décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département.

 

3) L'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de 3 mois à compter du dépôt à la préfecture des demandes de constatations de l'État de catastrophes naturelles. Par exception, si la durée des enquêtes est supérieure à 2 mois, l'arrêté est publié au plus tard 2 mois après la réception du dossier par le ministre concerné.

 

4) La demande de constatations de l'État de catastrophe naturelle doit en toute hypothèse intervenir dans un délai de 18 mois après le début de l'événement pour lequel elle est présentée. Ceci étant, la procédure de constatation de l'État de catastrophe naturelle est précisée par des circulaires ministérielles.

 

Parallèlement à la procédure ordinaire, il a été créé par une circulaire du 23 Juin 2014, une procédure rapide de reconnaissance des catastrophes naturelles. Cette procédure est destinée à être mise en œuvre en cas d'événements de nature exceptionnelle.