Droit de l'environnement : le délit d'ECOSID

En novembre 2020, la Ministre de la Transition Ecologique et le Garde des Sceaux ont annoncés conjointement la création d'un nouvel outil juridique pour sanctionner les atteintes graves à l'environnement : le délit d'ECOSID.

Il s'agit de créer un délit général d'atteinte à l'environnement. Il s'agit en réalité d'une obligation communautaire depuis 2008.