Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'environnement : le délit d'ECOSID
Droit de l'environnement : le délit d'ECOSID
Le 20 janvier 2021
En novembre 2020, la Ministre de la Transition Ecologique et le Garde des Sceaux ont annoncés conjointement la création d'un nouvel outil juridique pour sanctionner les atteintes graves à l'environnement : le délit d'ECOSID.
Il s'agit de créer un délit général d'atteinte à l'environnement. Il s'agit en réalité d'une obligation communautaire depuis 2008.
