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Droit de l'environnement : le délit d'ECOSID

Le 20 janvier 2021

En novembre 2020, la Ministre de la Transition Ecologique et le Garde des Sceaux ont annoncés conjointement la création d'un nouvel outil juridique pour sanctionner les atteintes graves à l'environnement : le délit d'ECOSID.

Il s'agit de créer un délit général d'atteinte à l'environnement. Il s'agit en réalité d'une obligation communautaire depuis 2008.