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Droit de l'immobilier : diagnostique "amiante"

Le 11 janvier 2021

Dans un arrêt publié le 1er octobre 2020, la Cour de Cassation indique que l'obligation pour le propriétaire de l'immeuble d'effectuer un diagnostique "amiante" avant travaux (DAT) n'existe qu'en cas de démolition.

Rappelons que le Code de la Santé Publique distingue les diagnostiques "amiante" avec ou sans travaux de démolition.

Il existe 2 types de diagnostiques "amiante" :

  • Le diagnostique technique amiante dit DTA qui est exigé lorsqu'aucune démolition est envisagée et qui consiste à repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante sans sondage destructif ;

  • Le diagnostique amiante avant travaux dit DAT qui nécessite en cas de démolition des investigations plus poussées et complètes pouvant aller jusqu'au sondage destructif.