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Droit de la consommation : extension de la durée de la garantie légale de conformité

Le 09 décembre 2016
Article L 211-4 du Code de la Consommation

 

Le vendeur d’un bien est tenu de le livrer conforme au contrat.

Le vendeur répond ainsi des défauts de conformité existants lors de la délivrance, conformément aux dispositions de l’article L 211-4 du Code de la Consommation.

Le vendeur doit ainsi procéder gratuitement à la réparation ou au remplacement d’un produit se révélant non conforme dans un certain délai à compter de la livraison du bien, sauf à apporter la preuve de la conformité du bien à cette occasion.

Initialement, seuls les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la livraison.

La loi HAMON (Loi N° 2014-344 dite HAMON du 17 mars 2014, article 15) a étendu à 24 mois cette présomption de non-conformité du produit neuf, en laissant la durée de présomption de non-conformité inchangée pour les produits d’occasion.

Cette disposition est entrée en vigueur le 18 mars 2016.