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Droit de la consommation

Le 13 décembre 2016

Dans un arrêt du 30 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation indique que le vendeur ou le prestataire de services professionnel n’est pas tenu d’une obligation de conseil à l’égard du consommateur au regard de l’article L 111-1 du Code de la Consommation (Cour de cassation, Civ 1ère 30 septembre 2015 n° 14-11761). 

Les faits : un particulier fait installer un abri de piscine à son domicile, sans toutefois prendre garde aux règles d’urbanisme. Il est contraint de déposer l’ouvrage pour violation des règles d’urbanisme. Il saisit la Juridiction civile pour obtenir l’annulation du contrat de fourniture et d’installation du matériel, à l’encontre du vendeur. Il soutient que le vendeur ne pouvait ignorer les caractéristiques essentielles du bien, en l’occurrence la suggestion aux règles de l’urbanisme compte tenu de la dimension de l’abri. Il soutient qu’il appartenait ainsi au vendeur professionnel de le mettre en mesure de les connaître. L’acheteur fonde son argumentation sur les dispositions de l’article 1147 du Code Civil et sur l’article L 111-1 du Code de la Consommation. La Cour de cassation écarte le moyen de l’article 1147 du Code Civil.

Reste à trancher la question de l’obligation d’information sur le fondement de l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Selon la Cour de cassation, « le vendeur – installateur d’un abri de piscine n’étant pas tenu, au regard de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage, c’est à bon droit que la Cour d’Appel a retenu que la société n’avait pas manqué à son obligation précontractuelle d’information ».

 

La Cour de cassation détermine ainsi les contours de l’obligation d’information au regard de l’article L 111-1 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu d’informer l’acheteur des caractéristiques essentielles du bien mais ces dispositions légales ne vont pas jusqu’à charger le professionnel d’une obligation de conseil ou de mise en garde.

Ainsi, l’obligation d’information impose seulement de transférer des indications objectives sur l’objet du contrat ou bien encore sur l’opération envisagée.

Cette obligation d’information n’implique pas de suggérer à l’acheteur ce qu’il doit en faire en tenant compte de ses besoins ou de sa situation, pas plus qu’elle ne contraint à informer les risques ou désavantage de la prestation fournie.

L’article L 111-1 du Code de la Consommation n’impose qu’une simple obligation d’information, non une obligation de conseil ou de mise en garde.