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Droit de la construction : effets de l’expertise non-contradictoire ?

Le 09 décembre 2016
Arrêt du 15 octobre 2015

Dans un Arrêt du 15 octobre 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que le Juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur une expertise non-contradictoire établie à la demande de l’une des parties.