Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la construction

Droit de la construction

Le 09 décembre 2016

La clause de la police d’assurance qui limite l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction est nulle (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 4 février 2016).

 

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.

 

Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance et, nonobstant toute clause contraire, est réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses type prévues par l’article A243-1 du Code des Assurances… »