Droit de la construction
La clause de la police d’assurance qui limite l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction est nulle (Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 4 février 2016).
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.
Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance et, nonobstant toute clause contraire, est réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses type prévues par l’article A243-1 du Code des Assurances… »
- septembre 2022
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