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Droit de la construction

Le 09 décembre 2016
Arrêt en date du 7 juillet 2015.

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception des travaux.

 

Cette position constante en jurisprudence a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un Arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile en date du 7 juillet 2015.