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Droit de la famille : intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

Le 10 juillet 2017

 

Les faits : deux femmes ont conclu un Pacte Civil de Solidarité. L’une d’elles donne naissance à un enfant. Sur requête conjointe, un Jugement délègue et partage l’autorité parentale avec la compagne de la mère biologique. Le couple se sépare deux ans plus tard. La mère biologique saisit alors le Juge et sollicite que les droits d’autorité parentale alloués à son ex-compagne soient supprimés.

 

Dans un Arrêt du 4 janvier 2017, la Chambre Civile de la Cour de Cassation rejette la demande de suppression du partage de l’autorité parentale se fondant sur l’intérêt de l’enfant à maintenir la délégation et le partage de l’autorité parentale : « La volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l’exercice de l’autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d’ordre personnel et il n’est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l’enfant... que Madame X a participé au choix de vie de l’enfant, dès sa naissance, qu’elle a contribué à son éducation durant ses cinq premières années et qu’elle a maintenu un lien avec celui-ci depuis la séparation. Dès lors, la Cour d’Appel qui a pris en considération l’intérêt de l’enfant en a exactement déduit qu’en l’absence de circonstance nouvelle, il n’y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale... » (Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 janvier 2017, pourvoi n° 15-28230).

 

Cabinet d'Avocat Minet-Mathieu