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Droit de la famille : article spécial droit de visite et d'hébergement

Le 09 novembre 2020

Droit de la famille

Le droit de visite et d'hébergement s'exerce-t-il en période de confinement ?

OUI. Les décisions de justice s'appliquent en période de confinement : le parent qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement accordé par une décision de justice peut et doit exercer son droit de visite. Il en est de même du grand-parent qui bénéficie d'un droit de visite par décision de justice.

Le parent au domicile duquel la résidence de l'enfant est fixée, peut-il s'opposer au droit de visite et d'hébergement au prétexte du confinement ou des contraintes sanitaires ?

NON. Le parent au domicile duquel la résidence de l'enfant est fixée ne peut pas s'opposer au droit de visite et d'hébergement au seul prétexte du confinement ou des contraintes sanitaires.

En cas de refus, le parent bénéficiant d'un droit de visite peut déposer plainte. Il en est de même du grand-parent bénéficiant d'un droit de visite par décision de justice.

Comment contraindre le parent à respecter la décision de justice accordant un droit de visite et d'hébergement ?

Le parent (ou le grand-parent) lésé peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d'assortir la décision de justice lui accordant un droit de visite et d'hébergement d'une astreinte afin d'assurer l'exécution de cette décision (article 373-2-6 du Code Civil).

En outre, le Juge aux Affaires Familiales peut condamner le parent indélicat à une amende civile de 10 000 € . Cette amende sera versée à l'Etat.