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Droit de la famille : bien choisir son union : mariage ou PACS ?

Le 09 décembre 2016

De plus en plus de couples choisissent de se pacser plutôt que de se marier pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont similaires.

Il n’en est rien : des différences significatives persistent en matière de fiscalité, de logement, de transmission du patrimoine, de pension de retraite....

Avant de s’unir, il faut bien choisir.

 

- La protection du logement familial 

Si vous êtes propriétaire de votre logement, le conjoint est mieux protégé que le partenaire de PACS.

En effet, le régime primaire, socle de protection commun à tous les couples mariés, prévoit que le logement de la famille ne peut pas être vendu sans l’accord des époux.

Le principe s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, peu importe que le bien soit commun ou propre à l’un des époux.
Si vous êtes locataire de votre logement, le conjoint et le partenaire de PACS sont traités sur un pied d’égalité.

Que le bail soit au nom d’un seul conjoint - partenaire ou au nom des deux, il est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou des partenaires.

 

- Fiscalité

Le couple marié ou pacsé est soumis à une imposition commune que ce soit en matière d’impôt sur le revenu ou d’ISF.

Par exception, chaque époux ou partenaire peut être imposé séparément de plein droit lorsque le couple est marié sous un régime de séparation de biens ou pacsé sous le régime de la séparation des patrimoines et que les époux ou partenaires ne vivent pas sous le même toit.

 

- Assurance vie : la clause bénéficiaire n’assimile jamais conjoint et partenaire

L’une des clauses bénéficiaires « standard » proposée par les assureurs est souvent : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivant ou représentés, à défaut mes héritiers. »

La qualité de conjoint est appréciée au jour du décès du souscripteur et non au jour de la souscription.

Le partenaire n’est pas assimilé au conjoint sauf si le Juge, en interprétant la clause, considère que la volonté du souscripteur était de gratifier telle ou telle personne.

 

- Succession : qui est héritier ?

Le conjoint survivant est légalement héritier du défunt.

Il peut choisir un quart en pleine propriété de la succession de l’époux décédé ou la totalité en usufruit.

En présence d’une famille recomposée, l’option en usufruit n’est théoriquement pas possible. 

Cependant, le conjoint survivant peut y accéder si une donation entre époux a été prévue.

Ce type de donation accroît les droits du conjoint qui peut alors obtenir jusqu’à trois quarts du patrimoine successoral en usufruit et un quart en pleine propriété.

A l’inverse, le partenaire de PACS n’est pas héritier.

Pour bénéficier de droits dans la succession de son partenaire, il doit avoir été désigné légataire par testament qui lui attribue au maximum la quotité disponible.

 

- Succession : les conjoints et partenaires de PACS sont fiscalement égaux

Si le partenaire de PACS obtient des droits dans la succession du défunt (en présence d’un testament) alors, fiscalement, il est exonéré de droits de succession de la même manière qu’un conjoint.

 

-  Succession : les droits sur le logement

Sur le logement familial, la protection du conjoint survivant est bien meilleure que celle du partenaire de PACS.

Conjoint ou partenaire dispose d’un droit temporaire au logement d’un an permettant au survivant de loger gratuitement dans la résidence principale du couple.

Si les époux ou partenaires étaient locataires, les loyers sont alors payés par la succession.

Si le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, il peut être écarté par testament par le partenaire de PACS. La protection est donc plus incertaine.

A la fin de cette première année, un droit viager au logement peut naître au bénéfice exclusif du conjoint survivant si ce dernier en fait la demande et s’il n’en a pas été privé par un testament authentique.

Le partenaire de PACS doit, pour sa part, quitter les lieux, sauf s’il bénéficie d’un legs spécifique.

 


- L’adoption de l’enfant de l’autre

Le partenaire de PACS ne peut pas adopter l’enfant de son partenaire alors qu’il est possible, dans un couple marié, d’adopter sous certaines conditions, l’enfant de son conjoint.

 

 

- Droit à la pension de réversion

La pension de réversion permet au conjoint survivant de percevoir, après le décès de son conjoint, une partie de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il aurait perçu s’il avait vécu.

Les personnes pacsées ne bénéficient d’aucune pension de réversion, ni pour le régime de base, ni pour les régimes complémentaires.

 

 

- Séparation : les procédures sont différentes

Pour rompre un PACS, il suffit de se marier.

Si au contraire, le couple se sépare, une simple déclaration conjointe des partenaires ou une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partenaire suffit.

Il conviendra de fournir une copie du document au Greffe du Tribunal d’Instance qui avait enregistré le PACS.

Pour un couple marié, la séparation supposera d’engager une procédure de divorce soit par consentement mutuel, soit pour acceptation du principe de la rupture du mariage, soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute.

 

- Séparation : droit à prestation compensatoire

La prestation compensatoire n’est prévue qu’en cas de divorce.

Les couples pacsés ne peuvent pas prétendre à l’obtention d’une telle compensation.

 

- Prestations sociales 

Aucune distinction n’est faite entre les conjoints et les partenaires de PACS pour l’attribution des prestations familiales, des allocations de logement, de la carte de transport famille nombreuse, etc.

 


Le choix entre la conclusion d’un PACS ou d’un mariage dépend, en réalité, du degré de protection que vous souhaitez vous accorder.