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Droit de la famille : changement de régime matrimonial des époux : suppression du délai ?

Le 09 décembre 2016
Article 1397 du Code civil

 

En application de l'article 1397 du Code civil, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial après deux années d'application ou même d'en changer entièrement par Acte notarié.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises fait valoir que : "ce délai est souvent ressenti comme une complexité lors de la création ou la reprise d'une entreprise"

C'est la raison pour laquelle une modification est prévue au cours du premier semestre 2017 : le délai de deux ans devrait être supprimé et les époux pourront ainsi modifier leur régime matrimonial avant tout nouveau projet d'entreprise