Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille : désaccord des parents et choix de l'établissement scolaire

Droit de la famille : désaccord des parents et choix de l'établissement scolaire

Le 25 août 2021

Qui décide en cas de désaccord des parents sur le choix de l'établissement scolaire ?

Le choix de l'établissement scolaire d'un enfant mineur relève de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

En cas de désaccord des parents, le Juge aux Affaires Familiales est saisi à la diligence de l'un des parents et statue en fonction de l'intérêt de l'enfant que le Juge apprécie souverainement à partir des éléments qui lui sont communiqués.