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Droit de la famille : désaccord des parents et choix de l'établissement scolaire
Le 25 août 2021
Qui décide en cas de désaccord des parents sur le choix de l'établissement scolaire ?
Le choix de l'établissement scolaire d'un enfant mineur relève de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
En cas de désaccord des parents, le Juge aux Affaires Familiales est saisi à la diligence de l'un des parents et statue en fonction de l'intérêt de l'enfant que le Juge apprécie souverainement à partir des éléments qui lui sont communiqués.
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