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Droit de la famille : divorce des époux : séparation de biens et liquidation de la communauté

Le 09 décembre 2016

La Cour de cassation a rappelé que lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que leur contrat de mariage comporte une clause selon laquelle chacun d'eux est censé avoir contribué à proportion de ses facultés, un époux qui aura financé le domicile conjugal, bien indivis des époux, beaucoup plus que l'autre, ne pourra pas se prévaloir d'une créance contre l'autre (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi n°15-21543).

 

Ainsi, l'époux séparé de bien ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien.