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Droit de la famille : divorce et séparation : le droit de partage est maintenu à 2,5 %

Le 09 décembre 2016

Lorsque les époux divorcent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision.

 

Mais cette opération n’est pas gratuite et ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au même titre que les partenaires d’un PACS qui se séparent ou des héritiers qui se partagent une indivision successorale.

 

Depuis 2012, le montant de cet impôt est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés contre 1 % auparavant.

 

A la question de savoir s’il serait possible de réduire ce pourcentage à 1 % dans un cas de partage réalisé rapidement, soit en moins d’un an, le Ministère des finances a répondu par la négative rappelant que cette taxation procure désormais un revenu annuel de 500 millions d’euros (réponse ministérielle).