Droit de la famille : divorce et séparation : le droit de partage est maintenu à 2,5 %
Lorsque les époux divorcent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision.
Mais cette opération n’est pas gratuite et ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au même titre que les partenaires d’un PACS qui se séparent ou des héritiers qui se partagent une indivision successorale.
Depuis 2012, le montant de cet impôt est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés contre 1 % auparavant.
A la question de savoir s’il serait possible de réduire ce pourcentage à 1 % dans un cas de partage réalisé rapidement, soit en moins d’un an, le Ministère des finances a répondu par la négative rappelant que cette taxation procure désormais un revenu annuel de 500 millions d’euros (réponse ministérielle).
- avril 2021
- Organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable
- En cas de désaccord des parties, le Juge interprète le contrat qu'elles ont conclu
- Le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice
- On fait le point sur les notions de partage et de l'indivision !
- Partage post-communautaire, partage successoral et surtout partage amiable !
