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Droit de la famille : divorce par consentement mutuel et déclaration commune

Le 12 février 2021

Les époux choisissant de divorcer par consentement mutuel peuvent-ils effectuer une déclaration commune même après le divorce prononcé ?

Parfois, pour de multiples raisons, les époux veulent rester sous le même toit quelques temps après le prononcé du divorce. Sur le plan civil, la convention de divorce par acte d'avocat doit prévoir des mentions spécifiques s'agissant du domicile conjugal. Sur le plan fiscal, le divorce doit prévaloir, si bien qu'il faudra prendre en compte l'année du divorce qui emporte effets du divorce au 1er janvier précédent. Les époux devront donc déclarer leur divorce auprès de l'administration fiscale avec effet rétroactif au 1er janvier précédent.