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Droit de la famille : exercice exclusif de l'autorité parentale confié au père en raison de la violation durable par la mère des droits du père

Le 14 septembre 2018

Droit de la famille : exercice exclusif de l'autorité parentale confié au père en raison de la violation durable par la mère des droits du père :

Par décision du 23 Novembre 2016, la Cour d'Appel de Poitiers avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père dans la mesure où la mère "empêche l'exercice en commun de l'autorité parentale et soustrait, depuis plus d'un an, l'enfant à son père, attitude qui constitue une violation manifeste des droits du père et de l'enfant et justifie, de manière provisoire et compte tenu de l'urgence, de rétablir les liens entre le père et sa fille en fixant la résidence de l'enfant au domicile de celui-ci".

La mère exerce un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 12 Octobre 2017, la cour de Cassation considère que la Cour d'Appel a rendu sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant et confirme la décision de la Cour d'Appel (Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 12 Octobre 2017).


Maître Christelle MATHIEU

Avocat & Médiateur

Valenciennes - Denain